Dernière mise à jour : 10 juillet 2025
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Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies ci‑après. Ces définitions s’appliquent au singulier comme au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions d’utilisation :
Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous le même contrôle qu’une partie, le « contrôle » signifiant la détention de 50 % ou plus des actions ou parts avec droit de vote.
Pays désigne : France
Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne Best Bet New.
Appareil désigne tout appareil permettant d’accéder au Service, comme un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.
Service désigne le Site Web.
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Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si Vous violez ces Conditions.
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Limitation de responsabilité
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Dans toute la mesure permise par la loi, la Société et ses fournisseurs ne seront pas responsables des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs, y compris pertes de profits, données, interruption d’activité, préjudice personnel, perte de confidentialité, ou autre, même si informés de la possibilité de tels dommages.
Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité, certaines des clauses ci‑dessus pourraient ne pas s’appliquer. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée au maximum légalement permis.
Clause de non‑responsabilité « TEL QUEL » et « TELLE QU’ELLE EST DISPONIBLE »
Le Service est fourni « TEL QUEL » et « TELLE QU’ELLE EST DISPONIBLE », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société, ses affiliés et ses fournisseurs déclinent toutes garanties, explicites, implicites ou légales, concernant la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier, la non‑contrefaçon, et la performance du Service.
La Société ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou de virus, compatible avec vos logiciels ou systèmes, ou répondra à vos exigences.
Certaines juridictions n’interdisant pas certaines exclusions, certaines clauses ci‑dessus pourraient ne pas s’appliquer. Elles s’appliqueront alors dans la plus large mesure permise.
Loi applicable
Les lois du Pays, hors conflits de lois, régissent ces Conditions et votre usage du Service. D’autres lois locales, nationales ou internationales peuvent également s’appliquer.
Résolution des litiges
En cas de litige, Vous acceptez d’abord tenter une résolution amiable en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l'Union européenne
Si vous êtes consommateur résidant dans l’UE, vous bénéficiez des dispositions impératives de votre pays.
Conformité avec la législation américaine
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo des États‑Unis ou désigné comme soutien au terrorisme, et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste américaine de personnes interdites ou restreintes.
Divisibilité et Renonciation
Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera ajustée pour respecter son objectif, et les autres dispositions resteront en vigueur.
Renonciation
L’absence d’exercice d’un droit ou l’acceptation d’un manquement ne constitue pas renonciation ni renforcement de ce droit.
Interprétation de la traduction
Ces Conditions peuvent avoir été traduites. En cas de divergence, la version originale anglaise prévaut.
Modifications des Conditions d’utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier ou remplacer ces Conditions à tout moment. En cas de modification significative, nous nous efforcerons de vous en informer 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le caractère significatif sera déterminé à notre discrétion.
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